Exigences à respecter pour chasser dans le canton de Berne

Conditions pour obtenir le droit de chasse (art. 6 LCh)

Conditions personnelles

1  L’autorisation de chasse est délivrée aux personnes qui
a  ont l’exercice des droits civils;
b  sur demande, présentent un certificat attestant qu’elles ne jouissent pas d’une réputation incompatible avec la pratique de la chasse;
c  ont réussi un examen de chasse reconnu et
d  se sont acquittées des taxes régaliennes et des émoluments prescrits.
 
2  Elle est refusée aux personnes qui ont été privées du droit de chasse par jugement ou par mesure administrative ou à celles qui, pour des raisons de santé, pourraient représenter une menace pour des tiers ou ne pourraient pas exercer la chasse.
 
3  Le service compétent de la Direction de l’économie publique est habilité, au besoin, à exiger du requérant ou de la requérante le certificat d’un médecin-conseil.
 
Les candidats chasseurs qui ne résident pas dans le canton de Berne doivent prouver qu’ils respectent également les conditions définies dans leur canton de résidence pour obtenir un permis de chasse.

 
Informations complémentaires
• Les candidats chasseurs qui ne résident pas dans le canton de Berne doivent être en mesure de prouver qu’ils respectent également les conditions définies à leur lieu de résidence pour le droit de chasse.
• Formulaire d’inscription à envoyer à
l’Inspection de la chasse du canton de Berne
Schwand,
3110 Münsingen.
• Délai annuel pour soumettre les demandes de patentes: 15 août.

 

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